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  • SCOI-99/04 - Informe sobre procesos judiciales sustanciados en Chile por infracciones a la normativa vigente de la CCRVMA desde 1992 al 16 de Septiembre de 1999 (available in Spanish only)Supprimer

Proposition de renforcement du suivi et du contrôle des transbordements

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Numéro du document:
CCAMLR-XXXVII/18
Auteur(s):
Délégation des États-Unis
Soumis par:
Mi Ae Kim
Approuvé par:
Evan T. Bloom (États-Unis d'Amérique)
Accessibility Categories
Open Access (OA)
Résumé

Le présent document propose de modifier les mesures de conservation (MC) 10-02 et MC 10‑09 pour renforcer le suivi et le contrôle des transbordements dans la zone de la Convention. Ces modifications visent à appliquer les conditions visées à la MC 10-02 aux navires transporteurs des Parties contractantes, à établir un registre CCAMLR en vertu de la MC 10-09 pour les navires transporteurs battant pavillon des Parties non contractantes, et à permettre de suivre ces navires lorsqu'ils opèrent dans la zone de la Convention.