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    Proposition de modification de la mesure de conservation 31-02

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    Numéro du document:
    CCAMLR-XXXVII/33
    Auteur(s):
    Délégation de la République de Corée
    Soumis par:
    Jung-re Riley Kim (Corée, Rép. de)
    Approuvé par:
    Jung-re Riley Kim (Corée, Rép. de)
    Résumé

    La République de Corée propose d'exiger que les navires ayant reçu un avis de fermeture de pêcherie en accusent immédiatement réception. Si le secrétariat ne reçoit pas cet accusé de réception dans un délai précis fixé par la Commission, il en informe l'État du pavillon. Le nouveau texte a été inséré en tant que paragraphe 1 bis. La République de Corée estime que cette nouvelle disposition renforcera la mise en œuvre du paragraphe 2 de la MC 31-02.