Proposition de révision des catégories de statut de conformité dans la MC 10-10

Depuis 2013, le secrétariat de la Commission produit un rapport annuel de conformité conformément aux dispositions de la mesure de conservation 10-10. Ce rapport a facilité l'analyse par le comité permanent sur l'application et l'observation de la réglementation (SCIC) de cas présumés de non-conformité à la mise en œuvre de certaines mesures de conservation. Ce rapport et les discussions qui en résultent ont permis de clarifier certaines mesures dont le libellé peut induire des interprétations différentes et d'améliorer certaines mesures en vigueur ; ils ont également aidé à effectuer des diagnostics généraux des niveaux de conformité de la part les membres de la Commission. Toutefois, les catégories de statut de conformité actuelles figurant dans le tableau annexé à la mesure de conservation 10-10 mènent quelquefois à des discussions prolongées de ce qui doit être considéré comme des cas de « conformité partielle » ou de « non-conformité ». Cette proposition vise à modifier le tableau des catégories de statut de conformité pour éviter ce type de discussions, réduisant ainsi le temps consacré aux discussions du Comité.