Amélioration de la procédure d'évaluation de la conformité de la CCAMLR par des propositions d'amendements à la mesure de conservation 10-10

Les délégations de l’Union européenne, de la République de Corée et des États-Unis proposent de modifier la mesure de conservation (MC) 10-10 pour que la Procédure CCAMLR d’évaluation de la conformité (CCEP) soit axée sur les réponses des Parties contractantes aux écarts de conformité identifiés dans le projet de rapport CCAMLR de conformité préparé chaque année par le secrétariat. Ces dernières années, la CCAMLR a passé un temps considérable durant la CCEP à négocier le degré de gravité des écarts de conformité identifiés. L’absence de consensus sur la gravité de ces écarts a donné lieu à des discussions prolongées au sein du comité permanent sur l’application et l’observation de la réglementation (SCIC) et de la Commission et a quelquefois empêché la CCAMLR d’adopter un rapport définitif de conformité. L’objectif de la CCEP est d’améliorer le respect des mesures de conservation de la CCAMLR et d’apporter un soutien aux Parties contractantes en ce sens et, le cas échéant, de déterminer si les mesures en place doivent être clarifiées ou améliorées. Nous sommes d’avis qu’il convient pour ce faire d’axer la CCEP sur les mesures correctives prises par les Parties contractantes pour traiter les cas de non-conformité. La présente proposition vise à recentrer la CCEP dans le but d’en améliorer l’efficacité et l’efficience.